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Envois publicitaires retournés : la responsabilité de La Poste
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Les erreurs de retours d’envois publicitaires dues à une erreur d’adressage sont à la charge de l’expéditeur.
Responsabilite du transporteur postal
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Une société victime d’un retard de livraison par la société Chronopost a assigné cette dernière en réparation de son préjudice. La société Chronopost a invoqué sa clause limitative d’indemnité renvoyant au décret du 4 mai 1988 devenu aujourd’hui le décret n°99-269 du 6 avril 1999 (dit contrat-type “messagerie”) qui dispose “en cas de préjudice prouvé
Responsabilite du transporteur postal
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La Cour de cassation a conforté les juges d’appel de n’avoir pas retenu la faute lourde de la société Chronopost pour un retard de livraison, la société demanderesse ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost. Une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de
Responsabilite de la Poste
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Le litige, opposant des sociétés commerciales à l’établissement public industriel et commercial de la Poste et à ses filiales de droit privé, qui tend à la cessation et à la réparation des dommages occasionnés par des pratiques commerciales imputées à la Poste et susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, tant en droit interne
Responsabilite de la Poste
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Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du
Responsabilite de la Poste
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Si des erreurs ont été commises dans la distribution du courrier par l’administration des postes, ces erreurs, compte tenu de la difficulte résultant de la presence du meme nom “Cocentall” dans la dénomination des deux sociétés et de l’identité de leurs adresses, les erreurs commises ne revèlent pas une faute lourde dans la délivrance du
Responsabilite de la Poste
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La société Somogal a été placée en redressement judiciaire. La société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M. X., représentant des créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre en question a été adressée par erreur à la société (et non au représentant des créanciers). La société PPG
