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Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate
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Le client d’une banque qui ne justifie pas avoir fait opposition à sa carte bancaire dès qu’il a eu connaissance des opérations litigieuses et qu’il ne justifie que d’une réclamation quatre jours plus tard, manque par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, à savoir prendre
Virement bancaire frauduleux : le piège des conventions dérogatoires
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L’option d’un professionnel pour un service optionnel « Remise virements internationaux » l’expose à plus de risques en matière de virements frauduleux. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Ordres de paiement internationaux En l’occurrence,
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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Virements frauduleux La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser la somme provisionnelle de 74 500 euros à l’un de ses clients au titre de virements frauduleux. Si la banque CIC peut établir que la comptable de la société a pu faire preuve d’un manque de prudence en acceptant de suivre les
Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ?
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Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de…
Encaissement d’un chèque : quelle responsabilité de la banque ?
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Lors du dépôt d’un chèque, la banque n’a pas à se préoccuper de son origine ou des circonstances dans lesquelles le bénéficiaire en est devenu porteur. L’établissement présentateur est garant de la régularité du titre et doit simplement s’assurer qu’il répond aux conditions de validité en ne comportant pas de trace d’altération ou d’anomalie de…
Phishing : la banque responsable
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Le client d’une banque, victime d’un hameçonnage / phishing de ses données bancaires, peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris en présence d‘un système de protection à trois niveaux : i) accès à un espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, ii) saisie d’une…
Se porter caution d’une société de production
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La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de ses revenus, dès lors qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant. Le fait que le Centre National du Cinéma (CNC) n’ait pas accordé la subvention demandée, est…
Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire. Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement
Antivirus : l’obligation de conseil de la banque
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Une société ayant constaté un virement frauduleux de près de 100 000 euros au profit d’un tiers. Après avoir déposé plainte, la société a sollicité le remboursement de cette somme par la banque, laquelle a refusé en faisant valoir que la fraude n’avait pu être commise qu’en raison de l’imprudence du client
Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?
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En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette clôture. Dans un premier temps, une société a sollicité d’une agence BNP l’ouverture d’un compte ….
Rupture abusive de concours bancaire
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Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de provision suffisante. Reprochant à la banque d’avoir rompu brutalement cette autorisation de découvert ….
Optimisation fiscale : attention au plan d’épargne entreprise
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Une société exerçant une activité d’expert-comptable et commissaire aux comptes a mis en place un plan d’épargne entreprise, choisissant le Crédit du Nord pour tenir les comptes des salariés ayant opté pour des investissements dans des fonds communs de placement …
Résiliation du contrat de vente à distance
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La banque « Le Crédit du Nord » qui s’était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon sécurisée les opérations de paiement effectuées ….
Engagement de caution du PDG
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Une banque a consenti à une société un prêt professionnel garanti par une caution solidaire de son président directeur général. Suite à un défaut de remboursement de la société et une ordonnance autorisant la banque à prendre une hypothèque ….
Paiements frauduleux par Payweb : le remboursement du client
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L’existence de brèches de sécurité affectant les systèmes de paiement à distance de type « payweb » et les cartes bancaire de « e-retrait » est un élément substantiel pris en compte par les juges pour apprécier le droit au remboursement de clients d’une banque …
Virement bancaire frauduleux : la preuve de la négligence
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En présence d’un virement bancaire frauduleux, la charge de la preuve de la négligence du client pèse bien sur la banque. Dans cette affaire, une société a constaté qu’un virement frauduleux a été passé au débit de son compte courant professionnel. La société a déposé plainte auprès des services de la Gendarmerie mais ….
Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
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Le client d’une banque qui déclare à tort un paiement en ligne frauduleux ne risque pas de poursuites même lorsque la banque établit que ce dernier a bien transmis ses documents d’identité à un tiers (la bonne foi reste applicable) …
Fraude au Président : responsabilité de la banque
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Une société a été victime d’une escroquerie dite « fraude au Président » par la validation par la banque d’ordres de virements télétransmis par internet. Cette fraude consiste usuellement à contacter …
Fraude bancaire sur iTunes : agir vite
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L’internaute qui constate des opérations suspectes sur son compte bancaire (paiements iTunes) doit agir vite, sous peine de ne pas obtenir le remboursement des sommes ponctionnées ….
Sociétés : attention aux ordres de virement frauduleux
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Les sociétés doivent impérativement adopter une procédure spécifique avec leur banque concernant les ordres de virement. Dans cette affaire, un client victime d’une escroquerie n’a pas obtenu restitution de ses fonds par sa banque …
