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Google My Business : Google France hors de cause
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Dans le cadre d’un litige en suppression de données personnelles de Google My Business inutile de mettre en la cause la société Google France, seule Google LLC doit être assignée.
Le déréférencement multidomaines remis en cause
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La société Google a obtenu la censure de partielle de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros accompagnée du déréférencement total de certaines condamnations pénales de particuliers.
Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
Exclusion de Google AdWords
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés …
Suppression de compte AdSense
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Une société a reçu un e-mail automatique lui indiquant que son compte AdSense était désactivé, du fait notamment d’une activité incorrecte sur son site (non-respect des conditions générales). La société a poursuivi sans succès Google sur le terrain de la responsabilité contractuelle. La société avait depuis plusieurs années une activité de réalisation de sites internet
Contrefaçon de marque sur Google
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Dépôt d’une réclamation auprès de Google Contrairement à une idée reçue Google dispose d’une approche très précise en matière de Contrefaçon de marque sur ses différents services. Les principes applicables sont les suivants. Si le propriétaire d’une marque dépose une réclamation auprès de Google concernant l’utilisation de sa marque dans des publicités AdWords,
