Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
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Les barèmes d’indemnisation des victimes pourraient bien être alignés sur la moyenne d’indemnisation accordée par les juridictions. Le décret de mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust » a été validé par le Conseil d’État.
Responsabilité et équipements sportifs
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L’offre par une personne morale d’une installation sportive à entrée libre et à titre gratuit, crée entre elle et les participants une relation contractuelle, qui met à sa charge une obligation de sécurité de moyen. En l’espèce, la responsabilité de l’accident dont une personne a été victime sur une rampe de skate mise en…
