Your cart is currently empty!
Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées
·
Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l’émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l’utilisation d’une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors…
Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
·
Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile des propriétaires.
Corruption, image et vie privée
·
Un opposant du pouvoir en place en Algérie, amené à dénoncer des scandales de corruption au sein des élites algériennes a découvert que certains hauts responsables algériens disposaient de biens immobiliers de luxe en France. Suite à la publication d’articles et de vidéos sur Facebook …
Image des biens et respect du domicile
·
Faisant état d’une atteinte à sa vie privée que lui occasionnait un reportage intitulé « Lactalis : le beurre et l’argent du beurre » (Envoyé spécial), le président du conseil de surveillance de la société Lactalis a assigné en référé la société France Télévisions …
