Défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
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L’article 906 du code de procédure civile n’édicte pas de sanctions en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l’affaire est fixée à bref délai en application de l’article 905-1 et qu’il appartient seulement au juge de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utiles…
Respect du contradictoire
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Respect du contradictoire : Respect du principe selon lequel les parties doivent être entendues de manière équitable
Retrait de licence d’agence de mannequins : demandez à être entendu
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequin par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), le non-respect du contradictoire emporte nullité de la décision de retrait. En l’espèce, la DIRECCTE, chargée de l’instruction de la procédure de retrait de licence, n’a pas mis…
Remise tardive de conclusions : risque maximal
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La remise tardive de conclusions à son adversaire est une stratégie procédurale qui présente des risques d’irrecevabilité. L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions
