Cour d’appel de Chambéry RG n° 23/00204 7 mai 2024
Redaction
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M. [N] [G] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par la société Henri Raffin. Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Chambéry pour contester son licenciement. Le Conseil de prud’hommes a jugé le licenciement comme étant justifié. M. [N] [G] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de…
Respect des procédures internes : attention à la faute grave
Redaction
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Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.
