Your cart is currently empty!
Statut des cendres, diffamation et débat d’intérêt général
·
En présence d’un débat d’intérêt général et d’éléments factuels suffisants, la diffamation est appréciée de façon beaucoup plus souple par la Cour suprême. Relève bien d’un débat d’intérêt général, la question du respect par une entreprise de pompes funèbres des ….
Affaire de la Fondation Guggenheim
·
Selon acte du 10 juin 1970, Peggy Guggenheim (décédée depuis) a fait don à la Fondation du Palais Venier dei Leoni, de sa collection, constituée principalement d’oeuvres d’art moderne et d’objets en verres, comportant 326 pièces, qui ont été déclarées d’un intérêt artistique et historique exceptionnel par décret du secrétaire d’Etat italien pour les biens…
