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Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur
Resiliation contractuelle
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M. X a souhaité compléter son système informatique par un logiciel de saisie de données à distance. La commande a été adressée à la société TIAG qui s’était engagée à fournir à M.X. un périphérique de sauvegarde, un noyau centre serveur ainsi qu’une prestation d’analyse et de développement dudit logiciel. Par courrier, la société TIAG
Resiliation contractuelle
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La société Xerox a conclu avec la société CB 49, un contrat de concession exclusive pour une durée de cinq ans. La société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente de la société CB 49. Soutenant que cette résiliation était abusive, la
Distribution exclusive – Internet
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La société Xerox a conclu avec la société CB 49, un contrat de concession exclusive pour une durée de cinq ans. La société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente de la société CB 49. Soutenant que cette résiliation était abusive, la
clause penale
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la
Resiliation contractuelle
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Suite à une augmentation importante du prix d’envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l’opérateur Orange. Face au refus opposé par l’opérateur, l’abonné a saisi la juridiction de proximité. L’abonné a obtenu gain de cause sur le fondement des clauses abusives. Un abonné doit avoir
Liquidation judiciaire
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Le prononcé de la liquidation judiciaire d’un prestataire informatique n’a pas pour effet de résilier automatiquement les contrats de prestations en cours. Toute résiliation doit être demandée en justice par le co-contractant. De plus, lorsque le liquidateur désigné pour le prestataire, n’a pas été appelé en la cause, la résiliation n’est pas possible. Mots clés
Resiliation contractuelle
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Les sociétés Cable & Wireless et Ipercast ont signé un contrat annuel ayant pour objet la fourniture par Ipercast, de services de diffusion de contenus audiovisuels destinés aux clients de Cable & Wireless (plate-forme de diffusion multimédia en streaming). Ces services étaient notamment revendus par Cable et Wireless, à des clients finaux (Nova production…). Suite
