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Forme de la résiliation contractuelle
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La forme de la résiliation d’un contrat est bien une modalité impérative du contrat. Dans cette affaire, aux termes des conditions générales de vente conclues entre les parties il était précisé que « Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le
Résiliation ou résolution ?
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Tandis que la nullité est la sanction des irrégularités affectant les conditions de formation du contrat qui emporte sa disparition rétroactive, la résiliation est, quand ses causes n’ont pas été expressément stipulées, la sanction de l’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat valablement formé et exécuté pendant un temps auquel elle met un
Résiliation du mandat de distribution
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Manquement grave du producteur délégué Dès lors qu’un producteur délégué a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant durablement de verser aux autres coproducteurs les droits d’exploitation qui leurs revenaient, la gravité de ce manquement justifie la résiliation du mandat de vente aux torts du producteur délégué. En l’espèce, les juges ont confirmé la résiliation
Reddition des comptes et faiblesse des ventes
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Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an. Les parties peuvent aménager
Clause d’exclusion en matière informatique
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Exclusion d’un membre de consortium Une clause d’exclusion d’un partenaire dans le cadre d’un projet informatique est licite et n’est pas considérée comme léonine. En l’espèce, un article d’un accord de consortium prévoyait qu’«en cas de défaillance de l’un des Partenaires dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de
Contrat de routage et d’emailing
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Droit de résiliation contractuelle Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même en l’absence de clause résolutoire stipulée entre les parties. L’article 1184 du code civil dispose que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Contester un contrat de location de site Web
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Le dispositif légal protecteur du consommateur relatif au démarchage (articles L 121-24 et L121-25 du code de la consommation) ne peut être invoqué par le client locataire d’un site internet dès lors que ne sont pas soumis à ces dispositions, les ventes, locations ventes et les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec
Résiliation du contrat de référencement
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Suppression des pages satellites Le contrat de référencement peut prévoir des dispositions spécifiques en cas de résiliation. La clause usuelle de résiliation peut ainsi être complétée par une clause de désindexation des pages satellites : « Le non-paiement d’une échéance quelconque sous 15 jours après envoi d’une première relance par lettre recommandée entraînera automatiquement la
Licence d’exploitation d’œuvre musicale
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Résiliation de la licence d’exploitation musicale En matière de licence d’exploitation d’œuvre musicale, la perception par le producteur des redevances correspondant aux contrats de licence, malgré la résiliation du contrat, ne constitue pas un acte positif du producteur, valant renonciation au bénéfice de la rupture des relations contractuelles. Y compris en matière de production musicale,
Nature de l’indemnité de résiliation
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Légalité de la clause pénale En plus des échéances impayées, un prestataire a la faculté de mettre à la charge de son client une clause pénale (en l’occurrence égale à 10% des échéances impayées) et une indemnité de résiliation égale à la totalité des échéances restant à courir majorée d’une clause pénale de
Résiliation du contrat de conception de site web
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Il convient d’être particulièrement prudent lors de la livraison d’un site internet : lorsque la réception est intervenue sans réserve, le client peut être en difficulté en étant obligé de prouver les fautes du prestataire. Droit de résilier le contrat de conception de site web En vertu de l’article 1184 du code civil, la condition
Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,portable,résiliation Thème : A propos de ce texte : type : Avis | Date : 21 juin 2007 | Pays | Zone : France
Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.
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Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information,assistance téléphonique Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information,assistance téléphonique,qualité Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays |
Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : Portabilité des numéros,Portabilité,changement d’opérateur,conservation du numéro,résiliation,téléphonie mobile,opérateurs Thème : Portabilite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 janvier 2006 | Pays | Zone : France
