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Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales …
Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite, auquel cas, toute contestation au titre du manquement à l’obligation de délivrance du prestataire pourra difficilement être établi …
Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle exécutive, tout comme n’importe quel autre contrat, a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa rupture / résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation suffisamment ….
Contrôle des achats d’espaces publicitaires
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Pour parer à une résiliation unilatérale fautive, il peut être judicieux de prévoir, au contrat de prestation de service, des modalités de sortie contractuelle indépendantes de la clause de résiliation ou du moins une période contractuelle d’engagement limitée soumise à renégociation annuelle. Dans cette affaire, un annonceur a été condamné pour rupture unilatérale fautive …
Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur le respect d’un délai pour livrer un site internet fonctionnel peut être risqué pour un prestataire. Une société ayant conclu avec une agence de publicité, un contrat de prestation de service portant sur le développement d’un site internet, a obtenu la condamnation …
Dysfonctionnements de matériel : les conditions de la résiliation
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En présence de dysfonctionnements réguliers sur un matériel loué (serveur informatique ou autres), une société est en droit de résilier son contrat de location, sous certaines conditions. Ce droit joue également en présence d’une interdépendance de contrats (exemple : location assortie d’une option d’achat financé par un établissement financier).
Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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En présence d’une commande de plusieurs sites internet, voire d’une commande de site associée à une application mobile, il peut être judicieux pour l’une des parties, de stipuler une clause d’indivisibilité contractuelle sur toute la prestation. Celle-ci permet notamment d’unifier la procédure de résiliation en cas de litige.
Edition d’objets décoratifs
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Une galerie d’art spécialisée dans le domaine des arts décoratifs a été condamnée pour violation du contrat d’édition conclu avec la fille de l’architecte-décorateur André ARBUS, décédé à Paris en 1969.
Résiliation et délais de livraison de site internet
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En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de non-respect des délais. Le client d’une webagency a été déclaré responsable de la résiliation du contrat de conception de site commandé, en dépit du retard de livraison constaté …
Résiliation contractuelle sans intervention du juge
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La résiliation contractuelle peut être validée sans nécessaire intervention du juge dès lors que la clause de résiliation est parfaitement claire …
Avocat en Rupture Commerciale Abusive : Me Caroline HATET-SAUVAL
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La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires …
Aides OSEO et rupture commerciale abusive
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La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires …
Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON
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La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner …
Changement d’actionnariat du franchiseur
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La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner …
Avocat en rupture de Contrat : Me Caroline BIRONNE
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Le producteur de la tournée « Robin des Bois » a notifié par email à son prestataire chargé de la sonorisation (personne physique), son exclusion de la tournée du spectacle. La rupture d’un contrat est admise s’il est établi que …
Prestation de services : l’intuitu personae
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Le producteur de la tournée « Robin des Bois » a notifié par email à son prestataire chargé de la sonorisation (personne physique), son exclusion de la tournée du spectacle. La rupture d’un contrat est admise s’il est établi que …
Avocat en Rupture Abusive de Relation Commerciale : Me Michel GRYNER
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La rupture abusive de relations commerciales ne s’applique pas seulement entre commerçants mais a aussi vocation à s’appliquer entre toutes personnes qui nouent des relations commerciale, indépendamment de leur qualité de commerçant ou non.
Photographe / Client : la rupture abusive possible ?
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La rupture abusive de relations commerciales ne s’applique pas seulement entre commerçants mais a aussi vocation à s’appliquer entre toutes personnes qui nouent des relations commerciale, indépendamment de leur qualité de commerçant ou non.
Promotion d’un One Man Show
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L’humoriste dit « le Comte de Bouderbala » a obtenu la condamnation de ses éditeurs pour inexécution de leurs obligations de promotion commerciale. L’humoriste avait conclu avec ses éditeurs un pacte de préférence éditoriale de ses œuvres futures : sketchs, chroniques, billets d’humeur et chansons de variété, pour une durée de 4 ans prévoyant le…
Résiliation du contrat de publicité
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Même en cas de cession de société (cliente d’une agence), le contrat d’agence de communication continue à s’appliquer au cessionnaire et notamment la clause de durée d’engagement. Dans cette affaire, le contrat de publicité conclu était tacitement reconduit à défaut de dénonciation 6 mois avant l’échéance.
