- Artistes-interprètes,Contrat d’artiste,Contrat d’artiste,Contrat d’Artiste,Musique,Propriété intellectuelle,Spectacles vivants
Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels
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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle exécutive, tout comme n’importe quel autre contrat, a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa rupture / résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation suffisamment ….
Rupture brutale de relations commerciales : critère de l’extranéité
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Un événement extérieur à un contrat, établissant la mauvaise foi d’un partenaire contractuel, peut justifier une rupture rapide et sans préavis de relations commerciales. Dans cette affaire concernant Veolia, la rupture brutale de relations commerciales n’a pas été retenue en raison du comportement fautif de son cocontractant, la société luxembourgeoise Olkypay …
Promesse d’un commercial : exiger un écrit
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Dans le cadre de la souscription d’un contrat de téléphonie professionnelle et en présence d’une offre gratuite de matériel proposée par un commercial (reprise de téléphone avec offre de nouveaux terminaux), le client doit impérativement exiger un écrit. En l’absence de preuve ….
