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Dans le cadre du développement d’un progiciel, suspendre la poursuite d’une relation commerciale peut être assimilée à une résiliation fautive de la part de celui qui en a pris l’initiative. Résiliation unilatérale fautive En l’occurrence, il a été jugé que la résiliation du contrat ne peut être imputée à la société IC3i (sous-traitant), mais résulte
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résolution du contrat de coproduction dès lors que le budget de la coproduction a été revu à la baisse avec l’accord des parties.
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Les sociétés n’étant jamais à l’abri d’une hausse des matières premières, il est vivement conseillé de stipuler une clause d’indexation à vos contrats de fournitures de biens. Cette clause de variabilité des prix pourra être indexée sur le coût de certaines matières premières, elle ne présentera donc pas de caractère potestatif.
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Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration
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En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.
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Vent mauvais pour Google, après une sanction CNIL majeure, la société a été mise en demeure par l’Autorité de la concurrence de « clarifier rapidement » les Règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants ….
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Comme illustré par cette affaire, il est impératif de stipuler avec précision au contrat de production, les missions du réalisateur et le pouvoir de contrôle / validation du producteur. Terry Gilliam est un cinéaste britannique scénariste et acteur né aux États-Unis qui a été révélé sur la scène internationale en tant que membre des Monty…
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La banque « Le Crédit du Nord » qui s’était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon sécurisée les opérations de paiement effectuées ….
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Il peut être judicieux d’ajouter aux conditions de résiliation d’un contrat d’hébergement, l’hypothèse d’une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation ….
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La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales …
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La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales …
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Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant
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La société MMS a obtenu de la société GPC, la concession de licences de marque couvrant des écharpes, foulards et bonnets pour dames. Sur la base de fautes commises par la société GPC, la société MMS a résilié ce contrat de licence. En défense, la société GPC a demandé des dommages-intérêts. Les juges ont considéré