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Résiliation du contrat de licence : la mise en demeure obligatoire
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Un concédant de licence ne peut solliciter l’indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation unilatérale de son contrat par son licencié en l’absence de mise en demeure.
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Obligation d’exploiter une marque en licence
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Une société propriétaire d’un portefeuille de marques nationales et internationales de produits cosmétiques a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour mauvaise exécution du contrat de licence exclusive de marque …
