Rupture du contrat de franchise sans mise en demeure
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En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat ne résulte pas exclusivement de l’application d’une clause résolutoire. En effet, aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat sans mise en demeure préalable, en cas d’urgence
Limiter l’usage d’une marque dans le cadre d’une franchise
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Le contrat de franchise peut limiter l’usage en ligne de la marque du franchiseur et soumettre à approbation de ce dernier, la création d’un site internet par le franchisé. Encadrement restrictif de la marque du franchiseur A ainsi été validée, la clause du contrat de franchise stipulant que : « Le franchiseur accorde au franchisé le…
Validité de la clause pénale dans un contrat de franchise
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Les conséquences de la résiliation anticipée Un contrat de franchise efficace encadre les conséquences de la résiliation anticipée et prévoit notamment que le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé des redevances qu’il aurait normalement perçues jusqu’au terme du contrat. Le pouvoir de modération du juge Cependant, l’article 1231-5 du code civil…
Liberté d’expression du Franchisé
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En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre
