résiliation du contrat de distribution commerciale

  • Fin du contrat de distribution : garde à la contrefaçon de marque

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    Etre le premier distributeur français d’un produit étranger et avoir contribué à la connaissance sur le marché français du produit distribué par des investissements publicitaires pour asseoir la marque, n’empêche pas une condamnation pour contrefaçon de marque lorsque le distributeur continue à exploiter les produits à l’expiration de son contrat de distribution ….

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