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Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique
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Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile
Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, suspendre la poursuite d’une relation commerciale peut être assimilée à une résiliation fautive de la part de celui qui en a pris l’initiative. Résiliation unilatérale fautive En l’occurrence, il a été jugé que la résiliation du contrat ne peut être imputée à la société IC3i (sous-traitant), mais résulte
Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible
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Le client d’une solution de paiement en ligne peut voir son contrat de monétique (paiement en ligne) être résilié en cas de transactions portant sur des produits ou services contrefaisants. Dans cette affaire, constatant la persistance de ces illicéités (téléchargement de fichiers contrefaisants), le groupe Mastercard a notifié à la banque de l’hébergeur une pénalité
Affaire Valeurs Actuelles : la sanction contractuelle de contenus racistes
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires est légitime en cas de publication, par l’éditeur, de contenus à caractère raciste. L’éditeur Valeurs Actuelles a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre la plateforme Taboola.
Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’apprécie contrat par contrat. Un client est en faute si, mécontent de la prestation de migration de ses données, résilie également son contrat d’hébergement de données sans justifier de faute à l’égard de cette dernière prestation.
Contrat de régie publicitaire : comment éviter une condamnation pour rupture brutale ?
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales tout en se ménageant une option de négociation, il est possible d’adresser à son cocontractant, dans un délai de préavis suffisant, le message suivant :
Résiliation du contrat de location de site internet
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S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
Contrat d’emailing et de routage : la clause anti-spam joue à plein
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Dans le cadre d’un contrat d’emailing / routage, les conséquences d’actes de spamming et/ou d’un taux de déliverabilité trop faible relèvent de la responsabilité du client. Ce dernier n’est pas en droit de suspendre ses paiements au prestataire en se prévalant d’un taux de déliverabilité trop faible.
Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet
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Pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet, plaider des dysfonctionnements techniques (non prouvés) n’est pas une stratégie gagnante. En cas de dysfonctionnements, le client doit manifester son mécontentement au prestataire, à brefs délais.
Spectacles vivants et Covid 19 : le remboursement des spectateurs
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a mis en place un système d’avoir, en lieu et place du remboursement des spectateurs. Ce régime est dérogatoire aux conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure dans tout le secteur de la culture et du sport
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
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Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat
Clause pénale : la restitution du matériel compte
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10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale
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Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture visé par l’article L442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas suffisant. Par ailleurs, sur le terrain de la compétence juridictionnelle, la concession du droit d’exploiter un droit ….
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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Attention à bien respecter les conditions de rupture du contrat de distribution commerciale et s’assurer de laisser un préavis suffisant au distributeur, sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales établies ….
Clause de dédit ou clause pénale
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Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté ….
Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs
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Avant de signer un contrat de e-réputation ou de référencement en ligne, les clients doivent avoir conscience que le prestataire ne s’engage que sur une obligation de moyen. La pratique de tarifs prohibitifs pourra difficilement être remise en cause dès lors que le client a ….
Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir un état de lieux contradictoire. En cas de litige, il convient d’agir rapidement. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires ….
Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
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En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement ….
Contrat de conseil en communication : la rupture abusive
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L’agence Australie a recherché sans succès la responsabilité de la société Engie pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce. Entre 1999 et 2012, l’agence était en charge d’une mission de conseil en communication pour GDF SUEZ, rémunérée par des commissions sur les investissements…
Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire
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La publicité et la prospection commerciale sont deux des grands secteurs économiques où l’obligation de résultat du prestataire est inexistante. Une société de vente à distance a tenté sans succès d’engager la responsabilité de son agence de publicité suite à l’absence totale de retours sur une campagne de marketing en ligne …
