Rupture de relation commerciale : le préavis trop court sanctionné
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La rupture d’une relation commerciale établie doit être précédée d’un préavis raisonnable. En l’espèce, celui-ci a été fixé à huit mois, soit une insuffisance de six mois au regard du préavis accordé et exécuté. Calcul du préjudice Le préjudice subi par le partenaire contractuel est constitué de son gain manqué qui correspond : Pour rappel,…
Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles…
Résiliation anticipée de contrat : pensez à fixer un calcul d’indemnisation
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En l’absence de clause prévoyant l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d’indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée. Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l’éxécution de la prestation convenue, comme le réclame la société Adhap Performances.…
Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus
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Une clause pénale Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend…
Résolution du contrat de location de site internet
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Obligation d’information du prestataire A supposer que les conseils et informations donnés par le prestataire de location internet n’étaient pas adaptés à un artisan électricien ne maîtrisant pas le langage informatique, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément communiqué n’établit que celui-ci ait protesté ou reproché à la société (Incomm / Locam) l’inexécution du contrat…
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
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La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat.
Résiliation du contrat de diffuseur de presse
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Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte
Prouver l’acceptation de CGV
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La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l’acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client lesdites CGV. En effet, la preuve que les CGV sont associées au bon de commande (par signature ou copie carbone) doit être apportée par le prestataire. Par sécurité, faites donc signer directement les…
Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée
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La perte partielle de données informatiques, même temporaire, justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La sauvegarde des données ainsi que l’information du client en cas d’incident majeur constituent des obligations essentielles du contrat d’infogérance.
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
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Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet.
Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon tribunal
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En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir.
Mettre en jeu une clause résolutoire
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Résilier un contrat doit se faire selon les conditions fixées à la clause résolutoire sous peine d’une condamnation pour résiliation abusive. Le prestataire doit recevoir une mise en demeure de s’exécuter dans un certain délai auquel cas, le client ne pourra justifier de l’acquisition de la clause résolutoire.
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire.
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
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Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat
Contrat d’architecte | Résiliation non fautive
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Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de nombreux mois avec leur architecte, dénigré devant des tiers le travail réalisé par celui-ci, exclu l’architecte du rendez vous avec l’architecte-conseil de la mairie puisqu’il n’y était pas invité, modifié les plans de…
Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
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Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
Concession d‘un titre de presse générique
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Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l’Art ») peut présenter des risques en cas de résiliation du contrat de concession ….
Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
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Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance ….
Contrat d’option sur un format de jeu télévisé
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L’ancien responsable du développement de la société Fremantle a, en partie, obtenu gain de cause contre son ancien employeur, sur la production du concept de jeu télévisé « Hold up ». Ce dernier, par le biais de sa nouvelle société Tooco, avait signé avec Fremantle ….
