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Résiliation anticipée des contrats d’abonnement téléphonique
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Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation, le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile
Résiliation anticipée du contrat d’infogérance : les pouvoirs du juge
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La rupture anticipée d’un contrat peut constituer un dommage imminent, dans cette hypothèse précise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la poursuite forcée du contrat.
