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Cour d’appel de Pau RG n° 22/02606 16 mai 2024
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La société Lux auto services a acquis des sociétés exerçant la même activité et a commandé une solution de télécommunication à la société France Telecom. Des dysfonctionnements sont apparus, entraînant une demande de remboursement des frais. Après une longue procédure d’expertise, le tribunal de commerce a rejeté les demandes des sociétés requérantes et les a…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/11785 16 mai 2024
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La société Belincelle a résilié le contrat d’agent commercial avec M. [ID] pour des fautes de harcèlement moral et sexuel. M. [ID] a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d’indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à M. [ID], condamnant la société Belincelle à lui…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/04365 7 mai 2024
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La société Céretnité Immo et Mme [U] [E] sont en litige suite à la rupture du contrat d’agent commercial. Mme [U] [E] réclame des commissions non payées et une indemnité de rupture, tandis que la société conteste ces demandes. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à Mme [U] [E], condamnant la société à…
Clause pénale : la bonne foi joue également
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Si une première indemnité représentant 10 % des loyers de location d’un matériel impayés est qualifiée par le contrat lui-même de clause pénale, une deuxième indemnité prévue, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, et qui revêt ainsi nécessairement un caractère comminatoire
Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
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Pour obtenir paiement d’une indemnité de résiliation, il appartient au prestataire de démontrer qu’il a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire à l’exploitation du site. En l’occurrence, le cahier des charges ne permet pas de démontrer que la société (INLEED) a exécuté le travail d’élaboration du logiciel et/ou programme informatique nécessaire
Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut intervenir en l’absence de tout manquement du prestataire à son obligation de délivrance. En l’occurrence, le client n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir l’existence des autres fautes qu’il impute au fournisseur, à savoir l’usage de techniques commerciales agressives pour lui faire
Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels
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Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles
Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable
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L’indemnité de résiliation du contrat de téléphonie ne fait pas partie de la prestation du contrat de communication électronique, la prescription abrégée d’une année telle que prévue par le Code des postes et communications électroniques ne lui est pas applicable (application de la prescription de cinq ans) . Indemnité de résiliation du contrat
Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation
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Changement dans le règlement local de publicité Pensez à toujours prévoir dans le contrat de location de panneau publicitaire, une clause de résiliation en cas de changement dans le règlement local de publicité ou toute autre modification de la situation juridique impactant la prestation. En cas de réalisation de cette condition, la preuve de ce
Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.
Résiliation du contrat de sous-traitance de production audiovisuelle
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Même si la formulation est maladroite, la lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ n’est subordonnée à aucune condition et produit pleinement ses effets.
Opposition à prélèvement bancaire ne vaut pas résiliation
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment sauf à ne pas commettre un…
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
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Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
Prestations de mauvaise qualité : le mécontentement ne suffit pas
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Pour se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser de payer ses factures, l’expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestations, il incombe au client de prouver qu’elle est justifiée.
Rétablissement d’un progiciel aux fins d’expertise
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Les juges sont en droit, dans le cadre d’une expertise sur les dysfonctionnements d’un progiciel, de faire finaliser la prestation pour permettre à l’expert de mener à bien sa mission.
Indivisibilité contractuelle : quel intérêt ?
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L’indivisibilité contractuelle permet de résilier d’une seule main l’ensemble des contrats d’une même opération économique dès lors que lesdits contrats sont interdépendants. L’indivisibilité contractuelle s’applique en tous domaines et même en présence
Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
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Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
