Réserves CGV

  • CGV : l’ajout d’une mention manuscrite

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    Il est loisible au client d’ajouter une mention manuscrite ou de barrer certaines mentions des CGV ou du Bon de commande adressé par le prestataire. Dans ce cas de figure, pour déterminer l’intention des parties, la juridiction procèdera à l’analyse de tous les échanges entre les Parties. En l’occurrence, un client a accepté les conditions…

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