Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Clause de réserve de propriété intellectuelle : une protection en cas de liquidation
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Pensez à stipuler une calque de réserve de propriété afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle. Cette clause peut par exemple porter sur des compositions graphiques (fichiers pre-presse) Par lettre avec avis de réception, la société Altavia Lille à laquelle la société Office Dépôt France, entreprise spécialisée dans les fournitures de bureau…
Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur…
Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Contrat d’architecte d’intérieur
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Contrat de vente / prestation de service L’article 1583 du code civil stipule qui stipule qu’une vente « est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée…
Clause de reserve de propriete
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Dans le cadre de la vente par la société Sun de matériels informatiques à la société TMM avec une clause de réserve de propriété et suite à la cession de ce matériel à un tiers , il était reproché à la banque qui a financé la société TMM d’avoir manqué à son obligation de prudence.…
