L’interdiction aux distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
·
Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 12 janvier 2024,…
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
·
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective…
Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
·
Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse …
Luxe en ligne | Affaire Brandalley
·
Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme …
Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
·
La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au versement d’une provision en référé au titre de la contrefaçon ….
Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS
·
Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d’un réseau de distribution sélective sur eBay.
Exclusion d’un réseau de distribution sélective
·
Notion de pratique discriminatoire Dans le cadre de l’affaire Rolex, les juges ont eu l’opportunité de rappeler que la résiliation même abusive d’un contrat de distribution sélective ne peut être assimilée à une pratique discriminatoire. En effet, celles-ci sont caractérisées par l’application discriminatoire des critères de sélection, comme par exemple l’admission, au sein du réseau,…
