L’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel (dans le cadre d’une instruction judiciaire). Un juge d’instruction n’a pas le pouvoir de modifier cette somme fixée par la loi. Mots clés : appelant,identification,requisition judiciaire