Requêtes en nullité

Une proposition de loi vise à modifier l’article 385 du code de procédure pénale afin de contrer les effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf…