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Preuve du Contrat de travail : 20 octobre 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01369
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20/10/2023 ARRÊT N°2023/391 N° RG 22/01369 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OXBU FCC/AR Décision déférée du 21 Mars 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( F 20/00293) Section ENCADREMENT – BLON S. [O] [B] C/ E.U.R.L. URBA EARTH confirmation totale Grosse délivrée le 20 10 2023 à Me Géraldine BOIGAS Me Nicole LAFFUE
Prestation de services ou contrat de travail : les critères à connaître
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L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la détermination de la convention mais des conditions d’exécution du travail et surtout du lien de subordination. Les critères du contrat de travail Les critères permettant de qualifier une relation de travail salarié sont les suivants : – l’exécution d’une
Autoentrepreneur et Requalification en contrat de Travail: Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02147 16 février 2023
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 21/02147 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UTXE AFFAIRE : S.A.R.L. ECOLE SUPERIEURE D’INFORMATIQUE ET DE COMMERCE … C/ [O] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation
Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise
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La requalification du contrat de réalisation en contrat de travail n’est possible qu’en présence d’un lien de subordination avéré.
Présomption de salariat du journaliste
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Inciter des pigistes à créer leur propre structure de production pour éviter à l’employeur une requalification en CDI est une stratégie risquée. Dans cette affaire, des éléments ont corroboré que de nombreux journalistes, envoyés à l’étranger ou déjà sur place et qui travaillaient en tant que correspondants de France 24 n’ont eu d’autre choix que…
Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir
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Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 aux termes de laquelle toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se…
Projets audiovisuels : attention à la qualification de contrat de travail
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En matière de collaboration sur des projets audiovisuels, attention à bien formaliser les participations des différents intervenants (prestataires / bénévoles / salariés …).
Habillage de facturation : un indice sérieux du contrat de travail
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Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s’apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI en apportant la preuve qu’il n’avait aucune liberté pour fixer ses tarifs.
Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail
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Un Directeur Général (DG) peut toujours tenter de prouver qu’il est lié à sa société par un contrat de travail, dès lors que ses tâches de salarié sont bien distinctes de celles de son mandat social.
Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail
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Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
Spectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?
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Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Donner des consignes oui mais n’exercez pas à leur égard de pouvoir de sanction. Le bénévole doit pouvoir fixer librement son emploi du temps,…
Francofolies : vrai faux bénévolat sanctionné
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Entrepreneurs de spectacles vivants : vous vous exposez à un risque maximal si vous confiez la vente de produits dérivés et la gestion de votre buvette à des bénévoles.
