Requalification en contrat de tarvail

Artistes-interprètes, Formation / Enseignement, Propriété intellectuelle, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail

Redaction

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26/04/2023

Le recours aux artistes auteurs dans le cadre d’examens ou jurys peut emporter requalification en contrat de travail même ci ces derniers sont immatriculés en qualité d’indépendants. L’affiliation à la sécurité sociale L’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 relatif aux artistes auteurs prévoit que
Cession de droits, Contrat de journaliste, Presse, Propriété intellectuelle

Cession des droits d’auteur du journaliste

Redaction

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08/03/2021

Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de son employeur

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