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Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le jour de l’engagement En application de…
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9 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19268 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/194 Rôle N° RG 19/19268 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKA4 [U] [R] C/ Fondation SAINT JEAN DE DIEU Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2023 à : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau…
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14 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/03127 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2023 N° 2023/ 276 N° RG 22/03127 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6WP [V] [Y] C/ [X] [Z] [J] [W] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre François RANCAN Me Olivier MEFFRE Décision déférée…
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13 juin 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01290 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01290 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H734 EM/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ALES 05 mars 2021 RG :F20/00070 [V] C/ [H] Grosse délivrée le 13 JUIN 2023 à : – Me MEISSONNIER-CAYEZ – Me…
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13 juin 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/00940 ARRET N° [L] C/ [E] [W] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE copie exécutoire le 28 mars 2023 à Me Hocquet Me Kalczynski Me Camier LDS/MR/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 13 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/00940 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILS2…
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13 juin 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 19/00393 Arrêt n° 23/00329 13 juin 2023 ——————— N° RG 19/00393 – N° Portalis DBVS-V-B7D-E6TP ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ 29 Janvier 2019 17/916 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Treize…
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13 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/01731 13/06/2023 ARRÊT N° N° RG 21/01731 N° Portalis DBVI-V-B7F-ODJR MD/ND Décision déférée du 23 Mars 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN -20/00150 Mme REIS [V] [E] C/ [H], [F] [S] [J], [O] [W] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à…
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9 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/04313 2ème Chambre ARRÊT N°295 N° RG 20/04313 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q444 (2) Mme [W] [P] épouse [Z] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me…
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14 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05429 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 14 JUIN 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05429 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIES Décision déférée à la Cour : Jugement…
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14 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/00601 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/00601 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M2HV Société MARKETING DIRECT [Localité 5] C/ [K] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon du 10 Janvier 2020 RG : 18/01788 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT…
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14 juin 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/01606 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/01606 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M4RR Société ATOUT’AGE C/ [D] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 31 Janvier 2020 RG : F18/02830 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JUIN…
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14 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00239 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2023 N° RG 22/00239 N° Portalis DBV3-V-B7G-U62Z AFFAIRE : SARL AUXI’LIFE 95 C/ [X] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le Conseil…
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14 juin 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/00607 Arrêt n° du 14/06/2023 N° RG 22/00607 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 14 juin 2023 APPELANTE : d’une décision rendue le 07 février 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TROYES, section…
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14 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/01188 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01188 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNTY Décision déférée…
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11 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/08217 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08217 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNIM Décision déférée…
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11 mai 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/03161 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03161 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IE4Y AD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’UZES 13 juillet 2021 RG :1120000427 [S] C/ [S] Grosse délivrée le à SCP Fortunet SCP Penard Oosterlynck COUR D’APPEL DE NÎMES…