Requalification d’emploi

Le principe de la requalification Même en l’absence d’un écrit signé, toute personne qui estime avoir été liée à une société par un contrat de travail, a la faculté de demander la requalification de sa « participation », à la condition que les critères légaux du contrat de travail soient satisfaits. Dans cette affaire, une…

Il arrive qu’un salarié du secteur audiovisuel n’exerce pas les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Dans ce dernier cas, il appartient au salarié de demander la requalification de son emploi. Ainsi un salarié affecté à la direction technique d’une chaîne de télévision en qualité de chef-monteur (groupe de qualification « B. 16-0 Technicien…