Redaction
·
Le fait pour une société, de contester pour la première fois en cause d’appel la qualification d’un contrat n’est pas une prétention mais un moyen, lequel peut parfaitement être présenté pour la première fois en cause d’appel afin de faire échec aux demandes adverses. Aucune irrecevabilité n’est encourue sur le fondement de l’article 565 du…
Redaction
·
Il résulte des dispositions spécifiques de l’article L.7112-1 du Code du travail que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service administratif et agissant en qualité d’entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail …
Redaction
·
Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu…
Redaction
·
Lorsqu’une personne a collaboré avec une société de production en qualité d’auteur d’oeuvres littéraires, ce contrat de collaboration peutêtre requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification a été faite indépendamment de l’existence du contrat de cession des droits de propriété intellectuelle qui avait été signé (contrat concernant l’écriture d’un documentaire). La…
Redaction
·
Mme X, opératrice vidéo auprès d’une société de post production audiovisuelle a tenté sans succès de faire requalifier ses contrats de travail successifs à durée déterminée (contrats de quatre à dix heures de travail) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont considéré que les emplois occupés par Mme X., expressément mentionnés dans…
Redaction
·
M.X. responsable de radio locale chez Radio France était lié par divers contrats à durée déterminée (CDD) successifs sur une période de dix ans puis a bénéficié de la poursuite de son contrat de travail sans détermination de durée. M.X a obtenu la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).…
Redaction
·
Mme Z. a été engagée par une entreprise de presse en qualité de styliste chargée de l’assistance à la réalisation des photographies. Elle percevait à ce titre une rémunération sous forme de piges. La société ayant décidé de ne plus avoir recours à Mme Z., celle-ci à saisi la formation de référé du conseil de…
