requalification

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01249 2 mai 2024

Redaction

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09/07/2024

M. [L] a démissionné de son poste d’ingénieur commercial senior et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a partiellement fait droit à sa demande. M. [L] a fait appel pour obtenir des sommes supplémentaires. La société Cyllene ITS conteste…
Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01096 14 mai 2024

Redaction

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14/05/2024

Mme [A] [X] a été engagée à temps partiel par la SAS Mika en février 2019, puis en CDI à temps complet en mars 2019. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en janvier 2020, invoquant divers manquements de l’employeur. Le conseil de prud’hommes d’Orange a rejeté ses demandes, mais…
Jurisprudence

Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024

Redaction

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02/05/2024

Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Audiovisuel / Cinéma, Requalification en CDI, Travail | RH

Contrat de comédien

Redaction

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17/04/2019

La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination …
Audiovisuel / Cinéma

Requalification du contrat de monteur-réalisateur

Redaction

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19/09/2018

Un monteur (puis réalisateur) du groupe France Télévisions a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs conclus depuis près de 21 ans en un CDI. Le salarié a également obtenu une indemnité de requalification. Cette dernière qui ne peut …
Audiovisuel / Cinéma

Contrat de reporter-cameraman

Redaction

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04/06/2018

Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail ….
Avocat collaborateur : conditions du contrat de travail

Redaction

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23/08/2017

Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de travail. L’avocat d’un cabinet parisien réputé n’a ainsi pu obtenir la requalification de son contrat de collaborateur en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée…
Travail | RH

Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un
Travail | RH

Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à
Travail | RH

Droit du travail – Audiovisuel

Redaction

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05/10/2014

Un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été conclu entre la société RÉSERVOIR PROD et Mme B. en qualité de co-présentatrice chroniqueuse de l’émission “La vie en clair”. Ce contrat prévoyait la présentation de 200 chroniques. La totalité des chroniques n’ayant pas été enregistrée et diffusée, Mme B. a poursuivi la société RÉSERVOIR
Travail | RH

CDD d’usage

Redaction

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05/10/2014

Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette
Travail | RH

Droit du travail – Audiovisuel

Redaction

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05/10/2014

De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T., selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l’émission “Les Minikeums”. Mme X demandait aux tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. En appel Mme X a été
Travail | RH

Droit du travail – Audiovisuel

Redaction

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05/10/2014

Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La demande de Mme X a été rejetée
Travail | RH

Redacteur en chef

Redaction

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05/10/2014

M. X chef d’édition au sein d’une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d’actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession. M.X. a ensuite assigné son employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son poste en rédacteur en chef afin d’obtenir un rappel de salaire
Audiovisuel / Cinéma, Travail | RH

Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

Une troupe d’artiste a conclu avec un camping une convention dite “contrat d’animation de camping” par laquelle la troupe s’engageait à des animations de soirée. Suite à une mésentente, le contrat a été résilié avec le camping et le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, le
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Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment
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Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

Mme X, chef maquilleuse de l’émission télévisée “le juste prix” travaillait au moyen de plusieurs CDD de durée variable (1 à 10 jours) entre 1993 et 2001. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée. Mme X a été déboute de toutes
Audiovisuel / Cinéma, Travail | RH

Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

Une troupe d’artiste a conclu avec un camping une convention dite “contrat d’animation de camping” par laquelle la troupe s’engageait à des animations de soirée. Suite à une mésentente, le contrat a été résilié avec le camping et le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des indemnités. En appel, le
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Requalification de contrat de travail

Redaction

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05/10/2014

Mme X licenciée suite à une faute ayant perturbé la diffusion du premier journal du matin diffusé à l’antenne d’Euronews, a obtenu la requalification des différents contrats de prestations de services successifs conclus avec la société Euronews en un contrat à durée déterminée. Pour opérer la requalification du contrat de travail, la Cour d’appel s’est
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CDD

Redaction

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05/10/2014

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail

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