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Reprographie : droit à rémunération complémentaire des journalistes ?
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En présence d’un accord collectif précis, les journalistes n’ont pas le droit à une rémunération complémentaire au titre des droits de reprographie sur leurs œuvres.
Responsabilité de l’imprimeur
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Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s’assurer, avant de reproduire des documents, de l’autorisation de son mandant à le faire, la bonne foi en tout état de cause est inopérante en matière de contrefaçon. Dans cette affaire, un imprimeur a été condamné à réparer le préjudice subi par la société EPMF (Wall Street
Reprographie illégale
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Le fait pour une boutique de reprographie, de proposer, sans l’autorisation de l’éditeur, l’impression d’un ouvrage de sujets d’examens, est constitutif de contrefaçon. Dans cette affaire, l’exploitant d’un point reprographie qui s‘était équipé de matériel de reprographie numérique performant, proposait aux étudiants la vente de reproduction de recueils de sujets d’examens, à partir de ses
Reprographie – Redevance
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Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de
Contrefacon d’articles de presse
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La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit
