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Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal
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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …
Déposer une marque avant la création d’une société ?
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Lorsque l’on trouve une idée sympathique de marque, l’impatience peut mener à procéder à un dépôt de marque au nom personnel de l’associé. Pour éviter cet écueil, il est tout à fait possible de déposer une marque pour le compte de la société en cours de formation. Bien mentionner « Société en cours de formation » Pour
