Redaction
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Le Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 Le Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 a fixé la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés :
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Par Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 le Conseil constitutionnel a validé l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Cet article prévoit que : « Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5
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Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Saisie pour avis sur le projet de Décret, la CNIL a estimé nécessaire d’authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, en particulier leur adresse
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La Fédération Communication Conseil Culture (F3C) CFDT a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juillet 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale relative à l’édition phonographique.
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