Votre panier est actuellement vide !
Prorogation des mandats des représentants du personnel > Modèle d’Accord collectif
·
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL . . . ENTRE LES SOUSSIGNES : . . La Société SOREAL, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par , en sa qualité de Directeur. . La Société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée
Vote électronique personnel, un impératif
·
Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s’exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel. En conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui…
