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Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
Simple photographe ou reporter photographe ?
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Le photographe accomplissant des tâches techniques ne peut être qualifié de reporter photographe (journaliste) dès lors qu’il ne participe pas à une oeuvre journalistique. Le photographe dont le rôle se limite essentiellement à apporter une contribution technique
Sous-cession de clichés photographiques
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Un éditeur de presse s’expose à une condamnation pour contrefaçon lorsqu’il cède à un tiers, sans autorisation, les droits acquis de son salarié, reporter-photographe (en charge de la rubrique sportive auprès du journal «La Provence») …
Cession des droits photographiques
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Les employeurs de photographes salariés n’échappent pas à la règle : la cession des droits du photographe sur ses clichés doit être formalisée, indépendamment de l’originalité des clichés réalisés …
Photographe : déterminer la bonne classification salariale
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Attention à conférer au photographe recruté en CDI l’indice de qualification adéquat. Un photographe a fait citer le liquidateur judiciaire de son employeur, devant le conseil de prud’hommes, aux fins de demander la requalification de son poste de travail, de rappels de salaire et dommages et intérêts ….
Contrefacon de photographie
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies, les juges ont considéré que pour évaluer le préjudice des photographes, le barème de l’Union des Photographes Créateurs (UPC), n’a de valeur qu’à titre indicatif. Mots clés : droits des photographes,photo,reporter photographe,photographe,préjudice,agence photo,UPC Thème : Contrefacon de photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande
Droits des photographes
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La société PETITFUTE.COM était poursuivie par un ancien rédacteur qui faisait valoir que cette dernière avait publié, sans son autorisation, sur le site Internet petitfute.com et dans des guides, des photographies qu’il avait réalisé. En défense, l’éditeur exposait que le rédacteur avait cédé gracieusement les droits d’utilisation de ses photographies, sur la base d’un écrit
Droits des photographes
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M. X., journaliste reporter-photographe (titulaire de la carte professionnelle) a demandé la requalification de sa relation de travail avec son agence de photographies (SIPA Presse) avec laquelle il collaborait depuis vingt ans. Cette demande a été rejetée par les tribunaux. En effet, aucun lien de subordination n’existait entre M.X et l’agence SIPA : M. X.
Journaliste professionnel
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M.X a collaboré au quotidien “Le Courrier de l’Ouest” pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud’homale. Les juges ont refusé de requalifier le contrat de travail de
Droits des photographes
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M. X., engagé par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de sommes au titre de la “prime de dimanche”. Cette prime était issue d’un usage. Bien que cet usage ait été supprimé par son employeur, M.X. a obtenu le paiement
Definition du journaliste
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M.X., photographe reporter, reprochait à son ancien employeur l’absence de commandes, ce qui s’analysait selon M.X comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a jugé que M.X. avait la qualité de journaliste professionnel et a condamné son employeur pour licenciement abusif. La qualité de journaliste professionnel a été reconnue à M.X.
