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Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09812 7 mai 2024
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M. [Y] [L] et Mme [H] [K] ont commandé une cuisine à la SARL AM2D, mais des problèmes sont survenus lors de l’installation de la hotte aspirante. Le tribunal a condamné la SARL à payer une partie du surcoût de la hotte et a ordonné la fourniture et la pose d’une hotte adaptée. Les parties…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Maintenance informatique
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La société Creo France a vendu une imprimante professionnelle (révisée) à la société DAI, qui, l’a loué à la société Harry’s. La société Harry’s a demandé à la société Creo France d’intervenir pour des dysfonctionnements et a adressé la facture à la société DAI. Un contrat de maintenance a ensuite été passé entre les sociétés
