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Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
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Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF,
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques ….
