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Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler
Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération (énergie) annoncée dans une plaquette publicitaire n’engage son émetteur qu’en cas d’étude de rentabilité individuelle et propre au consommateur. En l’espèce, la plaquette publicitaire remise à Mme [L] mentionne en page 4 « Il est possible de revendre l’électricité à un tarif très avantageux. Il est donc conseillé de revendre l’intégralité
Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant
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La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ?
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L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.
Autorisations d’emettre
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Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une radio pour l’exploitation d’une fréquence dès lors que les prévisions financières de la candidate, peu détaillées et exagérément optimistes, ne garantissent pas le financement et les perspectives d’exploitation du service. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,rentabilité Thème : Autorisations d’emettre – CSA A
