Rénovation énergétique : Taux réduit de 5,5 % de TVA
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L’article 278-0 bis A du CGI L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a prévu l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation, l’adaptation…
Qualification des auditeurs réalisant un audit énergétique
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Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques…
