renouvellement tacite d’un contrat

Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 août 2022, sous le numéro 22-36, par laquelle un…