Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt
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La cession d’une marque doit donner lieu à certaines précautions et notamment à une publication rapide au registre de l’INPI. Dans cette affaire, le cessionnaire de la marque « Culture Pub » a échappé de justesse à déchéance de ses droits …
Fiscalite des marques
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Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents…
