renouvellement

  • Installation de dispositifs publicitaires

    ·

    Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer

  • affichage publicitaire

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    Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer

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