Charte de confiance des sites de rencontres en ligne
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Charte de confiance des sites de rencontres en ligne Mots clés : Rencontres en ligne,dating,rencontres,sites de rencontre,charte des sites de rencontres,sites rencontres Thème : Rencontres en ligne A propos de ce texte : type : Charte | Date : 1 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Rencontres en ligne
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Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre…
Sport et audiovisuel
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Les sociétés CANAL + et SPORT + se sont desistées de leur action contentieuse contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS. Il s’agissait de faire annuler la décision de l’ERC portant attribution des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Il était mis en avant que ERC…
Services audiotel
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Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle « audiotel à la durée ». La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier…
Protection des bases de donnees
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La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base…
