Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur
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Concernant la rémunération de l’auteur, l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit de calcul forfaitaire que s’il n’est pas possible de connaître les recettes brutes de ventes (ce qui n’était pas le cas dans l’affaire soumise). Rémunération proportionnelle de l’auteur L’article 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La cession…
Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit
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La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années). Action en revendication de droits Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me…
Réforme majeure des droits d’auteur et voisins à l’heure du numérique
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La très attendue Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les Droits voisins dans le marché unique numérique est entrée en vigueur. Celle-ci transpose (de justesse – 7 juin 2021) des articles clés de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Rémunération proportionnelle : une règle au seul bénéfice de l’auteur
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Le Cessionnaire de droits ne peut soulever la nullité d‘un contrat pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l’article L 311-3 du code de la propriété intellectuelle
Droits des salariés sur leurs créations
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La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre) ….
Vente à prix réduit d’ouvrage : l’accord de l’auteur
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Tout changement du prix de vente d’un ouvrage est une modification substantielle du contrat d’édition dès lors qu’elle affecte la rémunération de l’auteur investi d’un droit à rémunération proportionnelle ….
Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté cette nouvelle manche judiciaire concernant la rémunération des auteurs dessinateurs de films d’animation. C’est à tort que les juges du premier degré ont invalidé la cession des droits sur les personnages principaux de la trilogie « Arthur et les minimoys » ….
Audiovisuel : rémunération du chanteur-compositeur
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Un artiste-interprète (chanteur), également compositeur, a poursuivi le producteur audiovisuel du film LOL, pour absence de rémunération au titre de son interprétation vocale des chansons du film. Au visa de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’artiste-interprète a contesté la validité du caractère forfaitaire de sa rémunération ….
Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait
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L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la cession des droits d’auteur L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : «La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit…
Droits d’auteur : l’action en nullité
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Calcul de la prescription Lorsqu’un contrat relatif au droit d’auteur méconnaît les règles impératives du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l’article L. 131-4 de ce code, l’action en nullité ouverte au seul profit de l’auteur se prescrit conformément aux dispositions de l’article 1304 du code…
Auteur contestant sa rémunération
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Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle…
Remuneration proportionnelle
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Un contrat de cession de droits sur des photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur…
Salaire du photographe
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M. Y., photographe commercial pour la société Publicommunication a démissionné et a assigné son employeur en paiement de complément de salaire (réumnération complémentaire de 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé). Les juges ont fait droit à la demande de l’ancien salarié. L’employeur n’apportait pas la preuve de la limitation de la rémunération du photographe…
Remuneration proportionnelle
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La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur « les recettes nettes » ou « le produit net » perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit…
