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Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur
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Concernant la rémunération de l’auteur, l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit de calcul forfaitaire que s’il n’est pas possible de connaître les recettes brutes de ventes (ce qui n’était pas le cas dans l’affaire soumise). Rémunération proportionnelle de l’auteur L’article 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La cession
Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
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Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.
Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur
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En matière d’édition musicale, la méthode de calcul de la rémunération de l’auteur compositeur, consistant à lui attribuer une somme forfaitaire (150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus selon sa notoriété) est illégale en ce qu’elle porte atteinte au principe de la rémunération proportionnelle.
Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique. Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif ….
Auteur pour Fun Radio : requalification en CDI
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Une cession de droits d’auteur peut parfaitement être requalifiée en contrat de travail. Un des auteurs intervenant pour l’émission de Fun Radio « la matinale de Manu » ….
Auteur contestant sa rémunération
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Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle
