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Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE
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Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, il oblige l’Union et ses États membres à accorder le droit à une rémunération équitable…
Gîtes et chambres d’hôtes : la SACEM veille
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Les établissements d’hébergement touristique ont l’obligation de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques ….
Sonorisation de surfaces commerciales
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Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société …
Rémunération des artistes musiciens
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A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations…
La question du cumul de redevances radiophoniques
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de
Remuneration equitable
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Dans cette affaire un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l’exploitation de son établissement, au motif qu’il s’agissait d’un bar-cocktail et non d’un bar-karaoké comme prétendu par la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE). Pour débouter le gérant, les juges ont rappelé que sont soumis au barème
Remuneration equitable
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En matière de calcul de la redevance due à la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE) par les discothèques, il résulte des décisions réglementaires du 28 juin 1996 et 30 novembre 2001 de la commission sur la redevance équitable (1), que la redevance doit être calculée sur l’ensemble des recettes brutes produites
