Rémunération des inventeurs non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 a fixé de nouvelles modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de…
Invention hors mission du salarié
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Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune mission inventive ponctuelle ne lui…
