Rémunérations dissimulées du dirigeant
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Une société ne peut contester la rémunération « exhorbitante » versée à un dirigeant démissionnaire dès lors i) qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis sa démission ; ii) qu’antérieurement à l’acquisition de la société des audits approfondis des comptes ont été effectués et que iii) l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été…
Rémunération du dirigeant : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 15 février 2023, 19/07904
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Extraits : ans cause réelle et sérieuse, 20 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice d’image, 20 000,00 euros au titre de la violation du secret des correspondances et la violation de la confidentialité, 8 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ordonné à la société…
Rémunération du dirigeant : l’auto-augmentation sanctionnée
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L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016, il se serait attribué mensuellement…
Rémunération du dirigeant
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Contester un salaire excessif Un associé de SA reprochait à un dirigeant de droit de la société, de cumuler des allocations de l’Assedic et une rémunération qu’il s’octroyait dans la société, alors qu’il n’était titulaire d’aucun mandat social, ni d’un contrat de travail, et qu’ainsi, ses « salaires » excessifs au regard de l’activité de…
