Rémunération des inventeurs non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 a fixé de nouvelles modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de…
Inventeur stagiaire
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M. X. a déposé un brevet sur une technique d’examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet. Cette action en revendication a été jugée fondée par les juges d’appel (1). M. X en tant que stagiaire, était usager d’un service public scientifique…
